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» Les conventions avec une société
Publié dans la thématique : Droit des sociétés - Date de dernière mise à jour du contenu : 22 mars 2017

Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société.

Ces conventions sont classées en trois catégories: Les conventions interdites, les conventions réglementées et les conventions courantes.

Je présenterais à travers cet article ces trois types de convention afin que vous puissiez bien les distinguer et comprendre le fonctionnement de chacune d’entre elles et nous n’entrerons donc pas dans les détails ici.

1. Les personnes visées par les conventions

Les personnes qui sont visées, pour l’application des procédures relatives aux conventions réglementées et interdites (car il n’existe plus aucun formalisme pour les conventions courantes), sont:

Les associations subventionnées et les entités de droit privé non commerçantes sont également visées par cette réglementation mais ne l’aborderont pas dans cet article.

Ensuite, sont également visées les associés ou actionnaires de SA, et SCA qui détiennent plus de 10% des droits de vote.

Enfin, les conventions passées par une personne liée aux dirigeants, associés ou actionnaires précédemment cités sont également concernées.

2. Les conventions courantes

Les conventions courantes sont également appelées conventions libres, car elles ne sont soumises à aucune procédure particulière.

On appelle convention courante toutes les conventions passées avec la société qui portant sur des opérations courantes et qui sont conclues à des conditions normales, c’est-à-dire les conventions que la société passe habituellement dans le cadre de son activité.

Parfois, la classification d’une opération en convention courante pourra être une source de litige, et il reviendra au juge d’apprécier le caractère courant ou non de la convention.

3. Les conventions interdites

A contrario des conventions courantes ou libres, qui peuvent être conclues sans formalisme particulier, les conventions interdites sont clairement identifiées et visées par une interdiction de conclusion.

Ainsi, il est interdit aux personnes mentionnées dans le paragraphe 1:

La conclusion d’une convention interdite est sanctionnée par la nullité absolue de l’opération, et le dirigeant qui conclut ou fait conclure une telle convention engage sa responsabilité civile et même pénale dans certains cas.

4. Les conventions réglementées

Les conventions réglementées sont toutes les conventions qui ne sont pas qualifiées de courantes et qui ne sont pas interdites par la loi.

Il s’agit donc de toutes les conventions qui ne sont pas habituelles pour la société et qui ne relèvent pas de son activité courante.

Ces conventions sont soumises à une procédure particulière, dont le contenu dépend de la forme juridique de l’entreprise concernée:

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Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise. Conseiller en création d’entreprise

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21, 22 et 23 juin 2018. Campus Moulins (1 place Déliot, Lille). 4e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) organisé sous la direction du professeur Jean-Philippe Derosier (Université de Lille).

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22 mai 2018. Thèse soutenue par Juanrong WANG sous la direction de Denis Voinot.

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15 décembre 2017, thèse soutenue par Claire-Marie VIARD sous la direction d'Edith BLARY-CLEMENT (L'ERADP).

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13 décembre 2017, thèse soutenue par Thomas DELANLSSAYS sous la direction d'Emmanuel CARTIER (L'ERDP).

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